Invest in Bordeaux recense et met à jour quotidiennement les mesures en faveur des entreprises et professionnels mises en place par le gouvernement et les collectivités locales pour faire face à la crise liée au COVID-19.

Une infographie synthétise l’ensemble de ces mesures.

 

📌 Au niveau local 

RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Un fonds de soutien exceptionnel de 73 millions d’euros  

30 M€ au fonds de solidarité Etat-Région pour les TPE, travailleurs indépendants, microentreprises

  • Une aide égale à la perte d’exploitation jusqu’à 1 500 euros sous conditions suivantes : 1. entreprises < 10 salariés (auto entrepreneurs éligibles), chiffre d’affaires HT < 1 million d’euros, perte de 50% de CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (sauf entreprises fermées administrativement entre le 1er et le 31 mars 2020 : pas à justifier de perte de CA) ; 2. professionnels libéraux : bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos < inférieur à 40 000 euros
    👉 Demande d’aide au plus tard le 30 avril sur impots.gouv.fr
  • Une aide complémentaire de 2000 euros (cumulative avec l’aide de 1500 euros) sous conditions suivantes : > 1 salarié (auto entrepreneurs non éligibles), être dans l’impossibilité de régler créances à 30 jours, refus d’un prêt de trésorerie par la banque
    👉 Demandes au plus tard le 31 mai sur impots.gouv.fr

10 M€ pour abonder les prêts rebonds de plusieurs réseaux bancaires

15 M€ supplémentaires pour un fonds d’aide d’urgence aux entreprises en difficulté

  • Subventions ou avances remboursables, pour les entreprises (5 à 250 salariés) régionales (siège ou établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine) non éligibles aux autres dispositifs
    👉 Demande auprès de la région par téléphone 05 57 57 55 88 ou par mail entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr

Mesures complémentaires en faveur des entreprises et associations

  • Moratoire d’un an sur les remboursements des avances remboursables de la Région
  • Augmentation du niveau des acomptes versés aux TPE/PME/ETI
  • Cellule d’écoute et de veille à destination des entreprises, afin de lutter contre la solitude des dirigeants et de les soutenir dans cette période difficile, en s’appuyant sur un réseau sentinelle d’identification des dirigeants en difficulté/détresse et un réseau de soutien grâce à des structures spécialisées (APESA, 60 000 rebonds, Entraide et entrepreneurs) : dirigeants-soutien-covid19@nouvelle-aquitaine.fr ou 05 57 57 55 90
  • Cellule de coordination avec les banques
  • Concernant le BTP, pas de pénalités pour les entreprises dans l’incapacité de poursuivre les chantiers réalisés pour la Région ; rééchelonnement des délais contractuels des opérations.

 

BORDEAUX MÉTROPOLE

Fonds d’urgence de 15,2 M€

  • Une aide de 1 500 € avec un bonus emplois de 1 000 € à partir de 3 salariés pour les petites entreprises et associations employeuses : siège sur Bordeaux Métropole, 1 à 5 salariés (jusqu’à 9 sous conditions), une perte de CA supérieure à 40%
  • 👉 Demandes à fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr       

Autres mesures 

  • Rallongement de la période de consultation de 45 jours par rapport aux dates initialement prévues pour les appels d’offres ; pas de lancement jusqu’à nouvel ordre de nouveaux appels d’offres sauf en cas d’urgence.
  • Traitement le plus rapide possible pour le paiement des entreprises en fonction du personnel disponible, des factures déposées par les entreprises.

 

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BORDEAUX-GIRONDE

Les chambres de commerce sont le point d’entrée et de rencontre auprès des entreprises du territoire, elles sont le guichet d’entrée pour toutes les entreprises en détresse pendant cette période de crise. 

👉 Cellule de crise de CCI Bordeaux-Gironde : 05 56 79 50 00 ou contact@bordeauxgironde.cci.fr  

 

MAIRIE DE BORDEAUX

  • Gratuité du stationnement de surface
  • Exonération des droits de terrasse et des taxes d’occupation du domaine public et de publicité
  • Échelonnement de la perception de la taxe de séjour, pour permettre le soulagement de la trésorerie des acteurs économiques notamment dans la filière du tourisme
  • Message de soutien à tous les adhérents de l’Office de Tourisme et travail de partage des informations et de création d’indicateurs
  • Souplesse dans l’application des pénalités de retard sur les marchés publics
  • Suspension des loyers dans les pépinières d’entreprises gérées par la Ville

 

ORDRE DES AVOCATS

Deux contacts mis à disposition avec engagement de réponse sous 48 h :

  • Droit du travail : florence@bachelet-avocats.com ; auprès des salariés du secteur privé et auprès des agents publics, qui auraient des interrogations en lien avec la situation subie et auprès des entreprises confrontées au même type de questions de droit du travail et à des problématiques nouvelles de protection sociale 
  • Droit des Affaires : c.labarriere@horaeavocats.fr; informations, conseils et accompagnement   

 

📌 Mesures nationales 

MESURES SOCIALES

Report des échéances sociales payables auprès de l’URSSAF

Pour les entreprises

Les entreprises peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 1. Si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN (déclaration sociale nominative), par virement bancaire, elle peut soit adapter le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement. 2. Si l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle doit transmettre la DSN, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Dans le cas où l’entreprise ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, elle peut échelonner le règlement des cotisations patronales comme habituellement

👉 Démarches sur espace personnel / urssaf.fr via messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ou téléphone au 3957

Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées, le montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En surcroît, il peut être demandé : 1. l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; 2. un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 3. l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Activation du chômage partiel

Pour faire face à la réduction ou la suspension de leur activité, les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel en déposant une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail spécialement dédié (guide de connexion). 

Les entreprises ont 30 jours pour activer la demande avec effet rétroactif ; elles seront intégralement remboursées par l’Etat de l’indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) qu’elles continuent de verser à leurs salariés.

NB : 1. Indemnisation à 100% des salaires au SMIC ou moins ; 2. Indemnisation intégrale de L’Etat pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels (4,5 fois le SMIC).

NB 2 : Depuis le 07 avril 2020, la Direccte Nouvelle-Aquitaine met à la disposition des usagers un numéro unique d’appel pour tout renseignement sur le dispositif activité partielle : le 0806 000 126 ( service gratuit + coût d’un appel local).

 

MESURES FISCALES

Report des échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si le prélèvement SEPA a eu lieu, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

👉 Démarches sur espace particulier / impots.gouv.fr dans « Gérer mon prélèvement à la source » (toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant).

 

Obtention du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

👉 Démarches pour le remboursement de crédits d’impôts et de crédit de TVA sur espace professionnel / impots.gouv.fr.

 

Obtention d’une remise gracieuse d’impôts directs

Pour les situations les plus difficiles, une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) est possible, et accordée après un examen individualisé réalisé par la DGFIP

👉 Téléchargement de la demande de remise sur impot.gouv.fr

MESURES DE SOUTIEN DE TRÉSORERIE

Prêts garantis par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre, un prêt garanti par l’État peut être demandé par les entreprises à leur banque habituelle pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

👉 Conditions d’éligibilité : entreprise de toute taille, quelle que soit la forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) sauf sociétés civiles immobilières (SCI), établissements de crédit et sociétés de financement.

👉 Procédure pour l’obtention du prêt.

NB : 1. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr; 2. Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises sans frais.

 

Mesures spécifiques portées par Bpifrance

Bpifrance ouvre plusieurs mesures en direction des entreprises :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois.
  • Plusieurs types de prêts : 1. prêt de soutien à la trésorerie, sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant ; 2. prêt Rebond avec les régions de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé ; 3. prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

 

Soutien spécifique aux start-ups

L’Etat en coordination avec Bpifrance et le secrétariat général pour l’investissement met en œuvre des mesures adaptées au cas particulier des startups :

  • Le financement des bridges entre deux levées de fonds pour palier à la contraction du capital-risque / 👉 Demande auprès de Bpifrance
  • Remboursement anticipé du CIR pour l’année 2019 / 👉 Demande auprès du SIE
  • Versement anticipé des tranches de paiement des aides à l’innovation du PIA, et prochaines échéances des aides sous forme d’avances remboursables ou assorties de redevances reportées jusqu’à 6 mois / 👉 Demande auprès de Bpifrance

 

Soutien spécifique aux entreprises exportatrices

L’Etat et Bpifrance apportent des mesures complémentaires :

  • Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export : quotités garanties relevées à 90 % pour toutes les PME et ETI, et, durée de validité des accords de garanties des préfinancements export prorogée pour atteindre 6 mois.
  • Prolongation d’1 an des assurances-prospection en cours d’exécution.
  • Apport d’une capacité supplémentaire de 2 Md€ pour l’assurance-crédit export de court terme avec l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport.
  • Renforcement de l’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie), en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement.

 

Soutien spécifique pour les professions juridiques

La Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) en direction des professions juridiques a débloqué une 1ère enveloppe de trésorerie exceptionnelle de 500 M€ avec deux mesures :

  • le report sans frais des échéances de prêt du 12 mars au 15 septembre 2020
  • le financement des charges d’exploitation sous forme d’autorisation de découvert ou de prêt de trésorerie

 

MESURES COMPLÉMENTAIRES 

Marchés publics

Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.  

 

Traitement des entreprises en difficultés

Pour pallier une recrudescence du nombre d’entreprises en difficultés, les règles juridiques qui s’y appliquent sont assouplies, favorisent le recours aux procédures préventives et allongent les délais des procédures collectives.

Les délais légaux sont reportés de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence, fixé au 23 mai 2020. Ainsi, alors qu’un chef d’entreprise dispose normalement d’un délai de 45 jours pour se déclarer en cessation de paiement, il peut désormais attendre jusqu’au 23 août 2020 pour déterminer si son activité est repartie et s’il peut éviter le dépôt de bilan.

 

MESURES DE MÉDIATION ET DE CONSEIL

Médiateur du crédit pour un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur du crédit peut être saisi via le site internet avec une réponse dans les 48h.

 

Médiateur des entreprises en cas de conflit

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur répond dans les 7 jours, après saisine via le site internet, pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.

 

CNAJMJ

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et le Ministère de l’économie et des finances a mis en place un numéro vert 0 800 94 25 64 afin d’accompagner les entreprises dans la gestion de crise avec des correspondants dans chaque région qui aideront à décrypter et mettre en place les mesures de soutien prises par le gouvernement. 

dapibus Sed vulputate, commodo venenatis, Aliquam luctus dolor vel, quis, consequat. justo
30 Partages
Tweetez
Partagez30
Partagez